Conditions générales de vente

Publié le : December 20, 2021

Nos garanties

Gettranslation offre des garanties explicites sur la qualité et les délais de livraison.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) d'une traduction, nous vous en fournirons une version révisée le plus rapidement possible, à nos frais. Si la seconde version est toujours inacceptable, vous aurez droit à un remboursement partiel ou total. Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente et modalités à utiliser pour contester une traduction.

Dans le cas d'une livraison tardive où le retard exprimé en jours ouvrables représente plus d'un tiers du total de la traduction exprimé en jours ouvrables (soit 33 % de retard) et qu'il est directement et uniquement imputable à Gettranslation, nous rembourserons jusqu'à 100 % du coût de la traduction.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les travaux effectués par Gettranslation pour ses clients.

Toute demande de traduction doit être accompagnée d'une commande incluant le prix établi par les parties. Cette commande doit nous être envoyée par courrier postal, courriel ou fax ; nous nous réservons le droit de refuser de commencer une mission sans commande.

Les documents techniques doivent être accompagnés de documents de référence fournis par le client et/ou de plans ou schémas permettant une meilleure compréhension de ces documents.

Le coût d'une traduction est calculé sur la base d'un nombre de mots dans la langue source, à moins qu'il n'en ait été établi autrement par écrit au préalable.

En cas d'annulation d'une commande par le client, tous les travaux déjà effectués seront facturés à 100 %, tandis que les travaux en suspens seront facturés à 50 %.

Sauf indication contraire, toutes les factures doivent être payées dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'émission.

Any late payment or failure to pay shall be cause for immediate collection of the entire amount due from the client, without previous notice or other formalities. Gettranslation reserves the right to request interest calculated according to the official rate of the Bank of Estonia (Eesti Pank) in effect as of the date that such late payment is made. Moreover, the client must reimburse any expenses Gettranslation incurs to settle the case.

Tous les travaux en cours et toutes les commandes en cours seront suspendus en cas de retard de paiement.

Gettranslation n'est en aucun cas responsable des traductions qui ne sont pas satisfaisantes du point de vue stylistique. En particulier pour les supports publicitaires et promotionnels, les services de Gettranslation se limitent à la simple traduction, sauf demande expresse. Gettranslation n'est pas responsable de la rédaction du texte traduit, par exemple dans un style publicitaire différent du texte source. Notre responsabilité se limite exclusivement au montant de la facture.

Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont reçues par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la livraison du ou des travaux ou d'une partie du ou des travaux. Toutes les réclamations doivent être accompagnées des documents originaux, des traductions contestées et d’une lettre d’explication. Passé ce délai, la traduction sera considérée comme correcte.

En cas de réclamation d'un client insatisfait dans les délais impartis, Gettranslation s'engage, à ses frais, à fournir une version révisée de la traduction litigieuse dans un délai égal au tiers de celui préalablement fixé pour le travail en question, plus un jour ouvrable. Ce second document sera utilisé pour juger de la qualité de la traduction afin d'établir le montant du remboursement, à la discrétion de Gettranslation.

Gettranslation ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par des dysfonctionnements des fax, modems, courriers électroniques et/ou autres courriers ou transporteurs non contrôlés directement par Gettranslation.

En cas de retard de livraison lorsque le retard est supérieur à un tiers du délai de livraison prévu et si le retard est directement et exclusivement imputable à Gettranslation, un remboursement sera effectué, à fixer entre les parties, à concurrence de 100 % du travail livré en retard.

Les défauts présents dans une partie de la traduction ne peuvent justifier, pour quelque raison que ce soit, la remise en cause de la totalité de la traduction. Dans ce cas, Gettranslation se réserve le droit d'apporter des modifications à la traduction.

Seuls les accords écrits entre les parties sont pris en considération. Le tribunal de Rome est compétent pour tous les litiges. En cas de défaut de paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou totale de cette traduction sera considérée comme illicite. Gettranslation se réserve le droit de demander au client qui utilise du matériel non rémunéré le paiement immédiat de la traduction et, le cas échéant, la compensation des droits d'auteur.

Responsabilité

Gettranslation et/ou ses fournisseurs associés ne reconnaissent aucune garantie ou condition relative aux services offerts, y compris toutes les garanties et conditions implicites concernant l'adéquation, l'aptitude à un usage particulier, la propriété et la non-violation des droits des tiers. Gettranslation et/ou ses fournisseurs associés ne seront pas responsables, pour quelque raison que ce soit, des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit résultant de la perte des droits d'utilisation, de la perte d'informations ou du manque à gagner, qu'ils résultent de l'exécution du contrat, de la négligence ou d'autres actions dommageables découlant ou liées de quelque façon aux services de Gettranslation.

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